DPE : Qui doit payer les frais ?

Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique figure parmi les documents indispensables pour la réalisation d’une transaction immobilière. Tout comme d’autres éléments du dossier de diagnostic technique (DDT), il livre de précieuses informations aux futurs propriétaires ou locataires d’une bâtisse. Grâce à lui, ces derniers prendront connaissance de la consommation énergétique du bien ainsi que de l’état de son isolation. Mais encore faut-il savoir qui doit finalement payer pour la production du DPE. Nous allons tenter de vous éclairer à ce sujet à travers ce billet.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE fournit des précisions sur la performance énergétique d’un bâtiment. Il se compose de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat qui serviront à évaluer le bien par rapport à d’autres. L’étiquette énergie assigne une lettre (de A à G) à chaque habitation selon ses dépenses énergétiques annuelles pour le chauffage. Une maison ou un appartement de rang A sera donc moins énergivore qu’un logement de rang C ou G. L’étiquette climat indique quant à elle le niveau d’émission de CO2 et de gaz à effet de serre.

Selon la consommation énergétique de la bâtisse, le DPE présentera également des recommandations sur la manière d’optimiser les performances de la maison. Ces informations sont rarement communiquées à l’acquéreur ou au locataire du bien. Il en reste que l’étiquette énergie suffit généralement à ces derniers pour évaluer l’état de l’isolation et la vétusté du chauffage. Seuls d’importantes déperditions de chaleur ou un chauffage défectueux peuvent expliquer une consommation d’énergie anormalement élevée.

Fournir un DPE est-il une obligation légale ?

Un DPE doit être produit dans le cadre de n’importe quelle transaction immobilière depuis le 14 juillet 2010. Cette obligation concernait uniquement l’achat et la vente de biens jusqu’en 2006. Toutefois, le dispositif a été étendu pour qu’il s’applique aussi aux locations par la suite. Ainsi, un propriétaire bailleur doit présenter ce document aux candidats locataires.

Sachez cependant qu’il existe des exceptions notamment quand l’entièreté du bâti affiche une superficie inférieure à 50 m2 ou lorsqu’il s’agit d’un Mobil-home. Les espaces faisant partie d’un immeuble de plus de 50 m2 sont également soumis à un régime particulier.

Dans tous les cas, cette obligation répond au droit d’information des acheteurs ou des locataires. Dans le cadre d’une transaction immobilière, ces derniers doivent disposer de tous les éléments leur permettant d’évaluer l’état du logement. Cela les aidera notamment à se prémunir contre d’éventuels vices cachés.

Fournir un DPE présente aussi un intérêt certain pour les propriétaires et/ou bailleur. En livrant ce document, ils écartent leur responsabilité concernant la performance énergétique du bâtiment. Si après avoir emménagé, les factures d’énergie sont jugées trop élevées, l’acquéreur ou le locataire ne peut donc pas exiger la réalisation de travaux pour y remédier. Ils sont en principe en toute connaissance de cause à la signature du contrat de bail ou d’achat.

Qui doit payer le DPE ?

Puisque l’obligation de fournir un DPE découle du droit d’information de l’acheteur ou du locataire, il incombe au propriétaire ou au bailleur de produire un DPE. Cela implique la mise en œuvre d’un diagnostic énergétique réalisé par un professionnel certifié. Le propriétaire ou le bailleur devra donc contacter un diagnostiqueur agréé avec lequel il n’entretient aucun lien de parenté. Cette condition garantit à l’autre partie que le document établi n’a pas été falsifié.

Que ce soit pour vendre un bien ou le mettre en location, le DPE devra être présenté à l’acheteur ou au locataire avant la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail. Omettre ce détail peut éventuellement invalider la transaction.

Toujours est-il que lors d’une vente, le vendeur peut demander à l’acheteur de régler les frais engagés. Dans ce cas de figure, le propriétaire apportera cette précision dans l’annonce immobilière. Une telle situation est cependant inconcevable dans le cadre d’une location. Enfin, s’il s’agit d’une construction neuve, il appartient au maitre d’œuvre d’établir le DPE. En conséquence, le constructeur supportera les charges y afférentes.

Combien coûte un DPE ?

Le coût d’un DPE varie en fonction de nombreux critères. En effet, aucune loi ne plafonne les tarifs pratiqués par les professionnels agréés. Néanmoins, ce montant dépendra principalement de la superficie de l’habitation et de la zone géographique où elle se trouve. Dans la pratique, les propriétaires débourseront entre 100 et 300 euros. Les diagnostiqueurs adoptent pour la plupart une tarification dégressive. Ainsi, les promoteurs immobiliers bénéficient d’importantes remises.

Notons que les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à faire l’état des risques et pollutions. Tout comme le DPE, c’est aussi un document que les acheteurs ou candidats locataires sont en droit de demander. Heureusement, certains professionnels livrent gratuitement cet état avec le DPE. Le cas échéant, le propriétaire devra prévoir entre 20 et 50 euros supplémentaires.

Peut-on demander des aides financières pour alléger le coût du DPE ?

Lorsqu’il est obligatoire, c’est-à-dire dans le cadre d’une vente ou d’une location, le DPE ne donne droit à aucune aide financière. Toutefois, les propriétaires peuvent prétendre à un crédit d’impôt si ce diagnostic est réalisé sans qu’ils en aient l’obligation, avant une rénovation à titre d’exemple. Pour profiter de ce dispositif, il faut tout simplement déclarer son DPE. On aura ainsi droit à 30 % de crédit d’impôt sur la facture établie par un professionnel agréé.

À noter : ce crédit d’impôt concerne uniquement les biens bâtis il y a plus de 2 ans. Pour les autorités compétentes, l’objectif est d’inciter les Français à procéder à une véritable rénovation énergétique en suivant les recommandations fournies par le diagnostiqueur.

L’acheteur ou le locataire peut-il exiger la réalisation de travaux à la suite d’un DPE ?

De mauvaises performances énergétiques n’obligent pas les propriétaires à réaliser des travaux. Même si le logement est extrêmement énergétivore avec une isolation quasi inexistante, l’acheteur ou le locataire ne peut pas exiger la réalisation de travaux. En matière de diagnostics immobiliers, selon ceux sur la présence de termites, sur le réseau d’assainissement et sur l’exposition au plomb ou à l’amiante obligent le propriétaire à procéder à des réparations urgentes.

C’est également parce que les travaux ne sont pas obligatoires que les propriétaires peuvent omettre les observations du diagnostiqueur. Cependant, suivre ces recommandations l’aidera certainement à préserver la valeur de sa propriété.

Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?

Choisir un diagnostiqueur immobilier est aujourd’hui simplissime grâce à internet. Quel que soit le lieu où se trouve le bien, on trouvera en quelques clics un professionnel apte à fournir un DPE en bonne et due forme. Les propriétaires ont tout intérêt à solliciter un expert exerçant dans la zone où se situe l’habitation en question. Ce spécialiste devra effectivement visiter le bien pour effectuer le diagnostic. Il calculera avec précision la superficie de la bâtisse à cette occasion. De même, il évaluera de visu l’état de l’isolation.

Avant d’arrêter votre choix sur un diagnostiqueur, vérifiez qu’il possède bien toutes les qualifications requises. Contacter un professionnel non qualifié pour établir le DPE est préjudiciable pour tout propriétaire. En cas de litiges, ce dernier sera présumé de mauvaise foi et il y aura de fortes chances qu’il soit contraint de réaliser des travaux coûteux. Le défaut de DPE est d’ailleurs puni d’une amende de 1 500 euros.